Congé pour vente, comment procéder

En France, le congé pour vente en immobilier est régi par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui concerne les baux d’habitation. Voici la procédure générale à suivre :

1 Notification du congé : Le propriétaire doit notifier au locataire son intention de vendre le bien immobilier loué. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier de justice. Le congé doit préciser le prix de vente proposé, les conditions de la vente, et mentionner le droit de préemption du locataire s’il en a un.

2 Délai de préavis : Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail en cous, sauf si le bail a une durée inférieure à 6 mois, auquel cas le délai est ramené à 3 mois.

3 Réponse du locataire : Le locataire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du congé pour faire connaître sa décision d’acheter ou non le bien. S’il décide de l’acheter, il doit notifier sa décision au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 Priorité du locataire : Si le locataire choisit d’acheter, il bénéficie d’un droit de préemption. Il a la priorité pour acheter le bien aux conditions proposées par le propriétaire. Si le locataire refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire peut vendre le bien à un tiers aux mêmes conditions.

5 Vente au tiers : Si le bien est vendu à un tiers, le locataire bénéficie du maintien dans les lieux pendant une durée minimale d’un an à compter de la vente, sauf s’il a donné congé lui-même.

6 Enregistrement : La vente doit être enregistrée auprès du service de la publicité foncière.

Il est important de noter que les délais, conditions et droits peuvent varier en fonction des spécificités du bail et des lois locales. Il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel de l’immobilier pour s’assurer de respecter correctement la procédure légale.