Quels sont les diagnostics obligatoires avant la vente d’un bien ?
La législation impose la réalisation de diagnostics immobiliers afin de sécuriser les transactions immobilières. Ils sont au nombre de dix et sont à la charge du vendeur. L’ancienneté, la zone géographique et la nature du bien sont des facteurs à prendre en compte pour l’obligation de ces diagnostics.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est une évaluation de la performance énergétique d’un bien immobilier. Il attribue une classe énergétique de A à G pour indiquer l’efficacité énergétique du logement. Cette évaluation prend en compte la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE fournit également des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique du bien. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
Diagnostic Loi Carrez
C’est une mesure de la superficie privative d’un bien immobilier. Il est obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un appartement en copropriété. Ce diagnostic vise à déterminer la superficie exacte des pièces habitables en excluant les murs, cloisons, escaliers, et autres espaces non habitables. La validité du diagnostic n’est pas limitée dans le temps sauf si une transformation est effectuée sur le bien.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est une évaluation de l’installation intérieure gaz d’un logement. Il est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz âgée de plus de 15 ans. Ce diagnostic vise à garantir la sécurité des occupants en détectant d’éventuelles anomalies ou risques liés à l’installation de gaz.
Diagnostic électrique
C’est une évaluation de l’installation électrique d’un logement. Il est obligatoire lors de la vente d’une habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Un professionnel certifié réalise ce diagnostic pour vérifier la conformité de l’installation aux normes en vigueur et identifier d’éventuels risques électriques.
Diagnostic amiante
C’est une évaluation visant à détecter la présence d’amiante dans un bien immobilier. L’amiante est une substance fibreuse qui a été couramment utilisée dans la construction avant d’être interdite en raison des ses effets néfastes sur la santé. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Il consiste à repérer et évaluer la présence d’amiante dans les matériaux du logement, notamment les plaques de fibrociment, les calorifugeages, etc. l’objectif est de prévenir les risques liés à l’exposition à l’amiante, en particulier lors de travaux ou de la vente d’un bien immobilier.
Diagnostic plomb
Le diagnostic plomb vise à détecter la présence de plomb dans un logement. Il est obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. Le plomb utilisé dans les peintures anciennes, peut présenter des risques pour la santé. L’objectif du diagnostic est d’identifier les revêtements contenant du plomb et d’évaluer leur état.
Diagnostic ERNMT
Le diagnostic d’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques permet d’informer sur les risques auxquels un bien immobilier peut être exposé en matière de catastrophes naturelles, de risques miniers et technologiques. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il fournit des informations sur la situation géographique du bien par rapport à des zones à risque déterminée par les autorités compétentes.
Diagnostic assainissement
Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public. Il est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation d’assainissement individuelle. Un professionnel examine la fosse septique, le dispositif de traitement et vérifie si l’installation respecte les règles environnementales.
Diagnostic termite
C’est une évaluation réalisée sur un bien immobilier pour détecter la présence éventuelle de termites. Les termites sont des insectes xylophages qui peuvent causer des dommages importants aux structures en bois d’une propriété. Ce diagnostic est souvent obligatoire dans certaines zones géographiques en France, particulièrement là où il y a un risque élevé d’infestation termite. L’objectif est de prévenir les risques, en identifiant la présence de ces insectes destructeurs avant la vente d’un bien immobilier.
Diagnostics sur les mérules
Il concerne la recherche de la présence du champignon « mérule » un agent de dégradation du bois. La mérule peut causer des dégâts importants aux structures en bois d’une habitation. Il n’y a pas d’obligation légale pour un diagnostic mérule lors de la vente d’un bien, mais dans le cadre d’une transaction il peut être recommandé d’inclure une recherche sur la présence éventuelle de mérule, surtout si le bien est situé dans une zone à risque.